Conditions de Service Règles de confidentialité

1. Introduction

1.1 Introduction

Les présentes conditions générales du partenaire (le présent « Accord » ou « Contrat ») constituent un accord juridique entre vous, en qualité de commerçant, et KARMALICIOUS AB, une société soumise aux lois du Royaume de Suède (« KARMA »), qui régit votre utilisation et votre accès à l’Application du partenaire (telle que définie ci-dessous) et le site Web (tel que défini ci-dessous).

Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord, veuillez ne pas accéder ni utiliser l’Application du commerçant et/ou le site Web.

KARMA peut mettre un terme à votre accès à l’Application du partenaire et/ou au site Web en cas de non-respect du présent contrat. En créant un compte dans l’Application du commerçant et/ou sur le site Web, vous déclarez accepter les termes du présent accord et acceptez d’être lié par chacune de ses stipulations.

Vous déclarez et garantissez également à KARMA que: vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat (soit en votre propre nom, soit en faisant en sorte qu’une personne autorisée de votre société accepte les conditions énoncées dans les présentes en votre nom), le présent contrat est contraignant et applicable à votre égard, dans la mesure où une personne accepte le présent contrat pour le compte d’une entité, cette personne a le droit et le pouvoir d’accepter toutes les conditions énoncées dans les présentes pour le compte de cette entité, vous avez lu et compris la politique de confidentialité de KARMA, dont les termes sont affichés sur le site Web et incorporés ici par référence (la « politique de confidentialité »).

1.2 Que propose KARMA

KARMA est un service grâce auquel des partenaires peuvent proposer des produits de restauration à emporter à des utilisateurs enregistrés.

Le but de ce service est de permettre aux partenaires de vendre, à leur discrétion et sous leur seule responsabilité, des denrées alimentaires à emporter, à destination de consommateurs intéressés. Le service KARMA permet ainsi aux partenaires de réaliser un surcroît de chiffre d’affaires tout en réduisant de façon efficace le gaspillage alimentaire.

Dans les présentes conditions du service KARMA, le terme « partenaires » désigne les restaurants, mais peut également désigner d’autres fournisseurs de produits alimentaires opérant par exemple dans le secteur de l’épicerie, du café ou de la boulangerie.  

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2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARMA vous autorise à utiliser l’Application de KARMA (l’« Application partenaire ») via votre appareil mobile ou votre ordinateur et/ou à utiliser le site Web (l’« Objet »).

Comme évoqué ailleurs au sein du présent Contrat, et comme le Partenaire le reconnaît expressément, KARMA n’exerce aucun contrôle sur les Partenaires, leurs préposés ainsi que tout autre tiers, quel qu’en soit le rôle et/ou la fonction.

De plus, KARMA n’est pas responsable des actions entreprises ou supposées être prises par les Partenaires, leurs préposés ou ces tiers, ni de la qualité, des caractéristiques ou des conditions de transport des denrées vendues par les Partenaires, ce que le Partenaire déclare expressément reconnaître.  

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3. Le service de KARMA

3.1 Inscription

Afin d’utiliser le service d’intermédiation et les fonctionnalités accessibles via l’Application et le site Web, vous devez suivre un processus d’inscription vous permettant créer un compte avec KARMA (le « Compte »).

Lorsque vous créez votre Compte, vous êtes autorisé à utiliser la plate-forme logicielle de KARMA, couramment appelée « Détaillants KARMA » ou « KARMA for Business » (« l’Application partenaire »), disponible sur son site Web à l’adresse www.KARMA.life (le « Site Web ») et/ou via une Application mobile, le programme de fidélité du Karma (le « Programme de fidélité du Karma »), pendant la durée (telle que définie ci-dessous) dans le cadre exclusif défini au sein de l’article « Objet » des présentes conditions.

La création de votre compte vous permet d’accéder facilement aux informations relatives à votre société ou entreprise, aux produits alimentaires que vous proposez de vendre et aux achats effectués via l’offre de services de KARMA.

Afin de créer votre compte, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, etc. Il est également nécessaire de fournir les informations relatives à votre société, notamment, la dénomination de la société, les informations de la société, les informations de contact, les informations de facturation, etc.

La manière dont KARMA peut stocker et utiliser les informations personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription à un compte et/ou de l’utilisation de l’Application partenaire et du site Web est définie dans la politique de confidentialité.

3.2 Créer des ventes

Le partenaire inscrit sur la plateforme KARMA connecté peut créer de nouvelles catégories d’articles (excédentaires le plus souvent) à vendre via l’Application logicielle et/ou le site Web (ci-après dénommés « Article(s) »).

Pour créer un article disponible sur la plateforme KARMA, le partenaire doit fournir certaines informations telles que le titre, les ingrédients, les allergènes, le prix et les éventuelles réductions de prix accordées, sous sa responsabilité et à sa discrétion, aux utilisateurs finaux. Chaque article doit être répertorié avec un prix de référence réel ; étant observé qu’il est vivement recommandé d’accorder des réductions de prix importantes aux utilisateurs finaux de la plateforme KARMA. Il est interdit d’inscrire un article à un prix de référence supérieur à celui effectivement pratiqué au sein du point de vente physique du partenaire. Certaines modifications des réductions de prix peuvent s'appliquer dans le Programme de fidélité du Karma.

Le partenaire répertorie ensuite le nombre d’articles disponibles, définit les heures de vente et sa disponibilité pour permettre à l’utilisateur final de récupérer son produit puis lance une vente via l’Application ou le site Web du commerçant. Une fois la vente commencée, les objets disponibles seront affichés sur les écrans des utilisateurs finaux de KARMA.

3.3 Commande et confirmation de commande

L’utilisateur final connecté commande des articles via l’Application logicielle ou le site Web KARMA (« l’acheteur »). Après passation de la commande, le partenaire reçoit une confirmation de commande dans l’Application ou le site Web.

3.4 Obligations de vente du partenaire

Lorsqu’un acheteur a passé une commande pour un article mis à disposition par le partenaire sur l’Application et/ou le site Web, et si une confirmation de commande est reçue par le partenaire, celui-ci est tenu de fournir à l’acheteur le bien commandé à l’heure de prise en charge spécifiée.

Les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web du partenaire doivent correspondre à l’annonce, être exempts de tout vice, et être satisfaisants pour un consommateur raisonnable. Cela signifie par exemple que chaque article fourni doit être adapté à toutes les utilisations habituellement attendues d’un tel article, être sans danger pour la consommation et présenter une qualité, une apparence et une finition satisfaisantes pour un consommateur raisonnable.

Le partenaire est seul responsable de la qualité et de la fraîcheur des articles qu’il offre par le biais de l’Application et/ou du site Web.

Vous vous engagez à préparer les produits alimentaires proposés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de manipulation, d’entreposage et de transport des produits alimentaires et conformément aux principes, usages et bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie.

3.5 Paiement de la commande

L’utilisateur procède au paiement du ou des articles commandés par le truchement exclusif de l’Application KARMA et/ou du site Web. A cet égard, KARMA peut utiliser un service de paiement fourni par un tiers. KARMA facturera automatiquement l’utilisateur au moment de la commande. Sauf cas exceptionnels et/ou indication contraire du partenaire, l’utilisateur ne peut pas annuler ou modifier une commande passée. Cette restriction résulte de la nature des aliments proposés à la vente, périssables et qui approchent leur date limite de consommation, et le souci d’éviter le gaspillage alimentaire.  

3.6 Enlèvement de la commande, rachat et livraison

À l’enlèvement de la commande, l’utilisateur final montre au partenaire une confirmation de commande dans l’Application client pour recevoir le ou les articles. Le partenaire a également la possibilité de vérifier une commande dans l’Application ou sur le site Web en identifiant l’utilisateur final par son nom.

L’utilisateur final doit retirer l’article commandé dans les locaux du commerçant pendant le délai ou la période indiqué(e) par le partenaire. Si l’utilisateur final ne se présente pas auprès du partenaire pour se voir remettre la commande dans le délai imparti, le partenaire est libre de disposer de l’article commandé comme il l’entend. Dans de tels cas, l’utilisateur final ne peut revendiquer un droit quelconque à remboursement de l’article commandé, sauf indication contraire du partenaire.

3.7 Programme de fidélité du Karma

Grâce au la Programme de fidélité du Karma, vous pouvez vendre un ou plusieurs articles à un prix inférieur ( « Rabais de fidélité ») en fonction de vos antécédents de vente. Des informations détaillées sur le Rabais de fidélité et sur la manière de l'obtenir sont présentées dans l'Application partenaire.

Le Rabais de fidélité les conditions spécifiques d'éligibilité peuvent varier en partenaires, de la ville et du pays. Par conséquent, il se peut que vous receviez un Rabais de fidélité différent de celui d'un autre partenaire. Les conditions d'éligibilité et le contenu d'un Rabais de fidélité spécifique peuvent être modifiés à la seule discrétion de Karma. Le Rabais de fidélité peut également être modifié à tout moment sans préavis.

Le Rabais de fidélité qui vous est offert par le biais de l'Application partenaire n'est pas transférable à un autre partenaire et peut expirer.

Le Rabais de fidélité ne peut être utilisé par vous que pendant la période où elle vous est offerte dans l'Application partenaire. Si vous n'avez pas utilisé le Rabais de fidélité pendant sa durée de validité, vous ne pourrez pas l'utiliser ultérieurement.

Karma se réserve le droit de modifier, de mettre fin ou d'interrompre, en tout ou en partie, tout Programme de fidélité du Karma, ainsi que la capacité de tout partenaire à participer à un Programme de fidélité du Karma ou à recevoir des Rabais de fidélité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes conditions.

Si le Karma met fin à un Programme de fidélité du Karma, toute Rabais de fidélité non utilisée peut être perdue à ce moment-là.  

3.7 Frais

KARMA perçoit un pourcentage de la valeur de chaque commande effectuée via l’Application logicielle et/ou le site Web KARMA. En outre, KARMA peut, à tout moment et à sa discrétion, commencer à facturer des frais au titre de l’utilisation de différentes parties de l’Application logicielle, du site Web et/ou pour différents niveaux d’abonnement.

3.8 Paiements

Les paiements mensuels des ventes du commerçant par le biais du service KARMA sont effectués sur le compte bancaire renseigné par le commerçant, avec son accord. Au cours de la première semaine de chaque mois, le commerçant reçoit un rapport des ventes qu’il a effectuées au cours du mois précédent, le cas échéant.

3.9 Remboursements

Si le commerçant doit renoncer à honorer ou annuler une commande passée par un acheteur pour des raisons telles que, notamment, des questions d’indisponibilité et/ou de quantité, le commerçant peut rembourser l’acheteur par le biais de l’Application du commerçant ou en contactant KARMA. Ces remboursements seront traités par KARMA dès que possible.

3.10 Réclamations et interruptions de service

Le service KARMA est un prestataire de services d’intermédiation spécialisé dans la mise en relation avec des commerçants de produits alimentaires. KARMA n’est ni le fournisseur ni le producteur des Articles proposés à la vente et ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure où les règles de droit impératives le permettent, de la qualité des Articles commandés, des dommages causés par des Articles fournis ou des erreurs pouvant survenir lors de l’enlèvement des produits commandés. Le partenaire est seul responsable de toutes les réclamations des utilisateurs concernant les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web. A cet égard, KARMA dirigera toutes les réclamations éventuellement formulées par le client final vers le partenaire.

3.11 Support client

KARMA propose une assistance via le centre d’assistance accessible via le « chat » proposé par l’Application et sur le site Web. Veuillez consulter le site Web pour obtenir des informations à jour sur les heures d’ouverture du centre de support.

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4. Conditions d’utilisation

4.1 Certaines responsabilités

Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous avez

• fournies à KARMA sont à jour, exactes et complètes, et que vous allez maintenir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations en communiquant toute modification à KARMA sans délai.
• Il vous incombe également de gérer les mots de passe et codes d’accès à l’Application et/ou du site Web, et de ne pas partager ou permettre à des tiers d’utiliser ces mots de passe et/ou codes d’accès pour accéder à l’Application ou au site Web.

4.2 Certaines restrictions

KARMA fait de son mieux pour que l’Application et le site Web soient sûrs et sécurisés, mais a besoin de votre aide pour ne pas violer ou tenter de violer la sécurité de l’Application ou du site Web.

Sauf autorisation expresse en vertu d’autres parties du présent Contrat, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, dupliquer, copier, publier ou créer des œuvres dérivées de :  

• toute partie du site Web
• toute partie du site Web ou de l’Application, tout contenu, photographies, descriptions, logiciels, images ou autres informations, ainsi que toutes les données qui en sont extraites (collectivement, le « Contenu »). Par souci de clarté, cela ne s’applique pas au contenu appartenant au commerçant, comme par exemple les photos d’objets du commerçant dans l’Application ou le site Web
• toute information ou matériel extrait de l’un d’eux, qui comprend des graphiques et des logos, des présentations, en tout ou en partie.

En outre, vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou l’Application à des fins qui :

• empièteraient sur la vie privée ou d’autres droits de toute personne ou entité
• identifieraient de manière erronée toute personne ou entité, y compris, sans limitation, tout employé ou représentant de KARMA
• vous permettraient de prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même ou représenter une entreprise ou un organisme avec lequel vous n’êtes pas affilié ni autorisé à représenter
• pourraient raisonnablement être considéré ou considéré comme contraire à l’éthique, illégal ou offensant.  

4.3 Droits de KARMA

KARMA est autorisé à publier des commentaires de clients finaux sur le site Web et dans l’Application (et/ou permettre à d’autres de le faire), à la fois positifs et négatifs, à l’égard de tout commerçant. En cas de commentaires négatifs, le partenaire aura le droit d’être informé avant que ces commentaires ne soient publiés.

KARMA a le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte d’un commerçant et l’accès à l’Application ou à des parties non publiques du site Web si le commerçant enfreint le présent Accord ou utilise l’Application et/ou le site Web d’une manière préjudiciable à KARMA ou tout tiers.

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5. Contenu

5.1 Contenu de tiers

L’Application et le site Web contiennent ou fournissent un accès au contenu fourni par les partenaires et d’autres tiers, y compris des informations sur les produits alimentaires, les prix, les informations sur les réductions, les menus, les photographies et les informations sur les partenaires (« Contenu de tiers »).  

5.2 Exactitude de l’information

La tierce partie à l’origine du contenu tiers en est le seul responsable, et KARMA n’envisage pas et ne peut pas examiner tout le contenu tiers mis à disposition par le biais d’une partie quelconque de l’Application ou du site Web. En tant que tel, KARMA ne peut pas garantir l’exactitude d’un Contenu tiers ou l’adéquation à une offre quelconque des offres publiées via l’Application et le site Web.

KARMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices susceptibles de résulter de votre utilisation de l’Application et/ou du site Web, ni des pertes ou dommages de toute nature susceptibles de résulter du contenu ou des offres de tiers.

KARMA ne peut garantir que l’Application et le site Web, y compris le contenu, ne seront jamais interrompus et seront exempts d’erreurs. KARMA ne peut être tenu responsable si l’Application et/ou le site Web sont en panne ou si du contenu, des informations ou des fonctionnalités sont indisponibles ou partiellement disponibles.

5.3 Propriété intellectuelle

Par souci de clarté, vous êtes l’unique propriétaire de toutes les informations et de tout le contenu que vous saisissez dans l’Application ou sur le site Web (ou autrement affiché par vous).

KARMA est l’unique propriétaire de la marque « KARMA », du site Web, de l’Application, ainsi que du code source, des logiciels, du contenu et de toute autre propriété intellectuelle qui s’y rapportent ou qui y sont contenus.

Toutes les suggestions et recommandations de votre part à KARMA concernant l’Application ou le site Web sont la propriété de KARMA.

En échange de votre utilisation du site Web et/ou de l’Application, vous accordez à KARMA le droit d’utiliser le contenu que vous publiez sur le site Web, de le soumettre à KARMA ou de poster via l’Application à des fins de marketing.

KARMA est autorisé à afficher de la publicité et/ou tout autre contenu aux emplacements de son choix dans le site Web et/ou l’Application de KARMA, y compris, sans limitation, à proximité de votre contenu.

5.4 Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter toutes les informations de l’autre partie comme confidentielles, à ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins autres que l’utilisation de l’Application ou du site Web et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf si cela est raisonnablement nécessaire conformément au présent Accord.  

5.5 Non-sollicitation

Pendant le terme (défini ci-dessous) et deux (2) ans après la fin éventuelle de leur relation avec KARMA, le partenaire s’abstient de solliciter, persuader ou induire, directement ou indirectement, tout individu qui est alors, ou a été dans la période d’un an précédant la date applicable, un employé de KARMA pour mettre fin à son emploi chez KARMA ou pour devenir employé ou entrer en relation contractuelle avec toute autre personne physique ou morale.  

5.6 Violation du droit d’auteur

KARMA respecte la propriété intellectuelle d’autrui et vous demande de faire de même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web, l’Application, le contenu ou tout autre élément du site Web ou de l’Application de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre les droits d’auteur de tout tiers.  

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6. Durée et clôture du compte

6.1 Durée

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce que:

(i) vous résiliez votre compte, ou

(ii) KARMA mette fin à votre accès à l’Application du commerçant ou à des parties non publiques du site Web, avec ou sans préavis (la « Durée »).

Lorsque cet accord est résilié, vous n’avez plus accès à l’Application du commerçant ni à aucune autre partie non publique du site Web.

6.2 Fermeture de compte

Par souci de clarté, vous avez le droit de résilier votre compte KARMA à tout moment. Choisissez « Supprimer le compte» ou l’une des fonctions correspondantes de l’Application et/ou du site Web, ou contactez KARMA. KARMA supprimera ou anonymisera toutes les informations personnelles qui pourraient vous être attribuées, à l’exception de certaines informations que KARMA pourrait devoir sauvegarder et archiver en application de la loi.

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7. Stipulations diverses

7.1 Force Majeure

KARMA ne sera pas responsable envers vous pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations énoncées dans les présentes si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.2 Modifications ou mises à jour de l’accord

KARMA peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Toute modification ou mise à jour de ce type sera en vigueur lors de la publication du contrat mis à jour sur le site Web ou dans l’Application.

Lorsque nous apportons des modifications importantes à l’Accord, nous vous en aviserons au préalable en fonction des circonstances, par exemple en affichant une notification dans l’Application du commerçant, le site Web ou en envoyant un courrier électronique. Si vous n’acceptez pas l’accord modifié, vous pourrez résilier votre compte avant l’entrée en vigueur de l’accord modifié.

7.3 Fin du service

KARMA se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’Application du partenaire et le site Web sans préavis, à tout moment et sans engager sa responsabilité.  

7.4 Divers

Sauf disposition contraire des présentes, chaque partie assumera ses propres coûts et dépenses en rapport avec le présent Accord et ses activités décrites dans les présentes.

Tous les litiges découlant du présent Contrat, de l’Application et/ou du site Web seront résolus conformément aux lois du Royaume de Suède et au tribunal de district de Stockholm (Stockholms tingsrätt), Royaume de Suède. Par les présentes, vous acceptez la compétence exclusive du tribunal de district de Stockholm et acceptez de ne pas soulever de défense de forum non conveniens ou de défense similaire.

KARMA a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord. En outre, KARMA a le droit de faire appel à des sous-traitants pour s’acquitter de ses obligations. Dans ce cas, KARMA est entièrement responsable du travail effectué par les sous-traitants.

Si une partie de cet accord est jugée non exécutoire ou non valide pour quelque raison que ce soit, cette partie sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs initiaux. Toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.