Conditions de Service Règles de confidentialité

1. Introduction

1.1 Introduction

Les présentes conditions générales de l’utilisateur (le présent « Accord » ou « Contrat ») constituent un accord juridique entre vous et KARMALICIOUS AB, une société soumise aux lois du Royaume de Suède (« KARMA »), qui régit votre utilisation et votre accès à l’Application (telle que définie ci-dessous) et le site Web (tel que défini ci-dessous).   Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord, veuillez ne pas accéder ni utiliser l’Application et/ou le site Web. KARMA peut mettre un terme à votre accès à l’application du partenaire et/ou au site Web en cas de non-respect du présent contrat.   En créant un compte dans l’application du commerçant et/ou sur le site Web, vous déclarez accepter les termes du présent accord et acceptez d’être lié par chacune de ses stipulations. Vous déclarez et garantissez également à KARMA que:  

• vous avez au moins 18 ans et avez le pouvoir de conclure le présent contrat,  
• le présent contrat est contraignant et applicable à votre égard,  
• vous avez lu et compris la politique de confidentialité de KARMA, dont les termes sont affichés sur le site Web et incorporés ici par référence (la « politique de confidentialité »).  

1.2 Que propose KARMA

KARMA est un service grâce auquel des partenaires peuvent proposer des produits de restauration à emporter à des utilisateurs enregistrés.   Le but de ce service est de permettre aux partenaires de vendre, à leur discrétion et sous leur seule responsabilité, des denrées alimentaires à emporter, à destination de consommateurs intéressés. Le service KARMA permet ainsi aux utilisateurs d’acheter et de se faire remettre des produits alimentaires auprès de restaurants et d’autres fournisseurs, produits qui auraient autrement été détruits et gaspillés. Le service KARMA permet aux utilisateurs de s’alimenter de façon abordable et faire connaissance avec des commerces de proximité.   Dans les présentes conditions du service KARMA, le terme « Partenaires » désigne les restaurants, mais peut également désigner d’autres fournisseurs de produits alimentaires opérant par exemple dans le secteur de l’épicerie, du café ou de la boulangerie. Les commerçants qui signent ce contrat (Conditions générales d'utilisation de l'application) avec la société KARMA sont autorisés à utiliser l'application et le site internet.

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2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARMA vous autorise à utiliser l’Application via votre appareil mobile ou votre ordinateur et/ou à utiliser le site Web (l’« Objet »). Comme évoqué ailleurs au sein du présent Contrat, et comme le Partenaire le reconnaît expressément, KARMA n’exerce aucun contrôle sur les Partenaires, leurs préposés ainsi que tout autre tiers, quel qu’en soit le rôle et/ou la fonction. De plus, KARMA n’est pas responsable des actions entreprises ou supposées être prises par les Partenaires, leurs préposés ou ces tiers, ni de la qualité, des caractéristiques ou des conditions de transport des denrées vendues par les Partenaires, ce que le Partenaire et l’utilisateur déclarent expressément reconnaître.

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3. Le service de KARMA

3.1 Inscription

Afin d’utiliser le service d’intermédiation et les fonctionnalités accessibles via l’application et le site Web, vous devez suivre un processus d’inscription vous permettant créer un compte avec KARMA (le « Compte »). Lorsque vous créez votre Compte, vous êtes autorisé à utiliser la plate-forme logicielle de KARMA, l’« Application », et/ou le site Internet disponible à l'adresse www.KARMA.life (le « Site Web »), et/ou via une application mobile, le programme de fidélité du Karma (le « Programme de fidélité du Karma »), et/ou via une application mobile pendant la Durée (telle que définie ci-dessous) dans le cadre exclusif défini au sein de l’article « Objet » des présentes conditions. La création de votre compte vous permet d’accéder facilement aux produits alimentaires disponibles autour de vous, votre commande en cours, vos précédentes commandes, et éditer vos préférences personnelles. Afin de créer votre compte, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, et vos coordonnées bancaires ou de paiement. La manière dont KARMA peut stocker et utiliser les informations personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription et/ou de l’utilisation de l’Application et du site Web est définie dans la Politique de confidentialité.

3.2 Fourniture de produits alimentaires

KARMA travaille avec des partenaires locaux afin de vous offrir l’opportunité d’acheter et de vous faire remettre des produits alimentaires qui, autrement, auraient été détruits et gaspillés. Sur la page découverte de l'application Utilisateur, les commerçants sont présentés sur la carte. La liste des commerçants est présentée par ordre de proximité avec les utilisateurs lorsqu'ils ouvrent l'application (le commerçant le plus proche sera présenté en haut de la liste). L'utilisateur pourra ensuite filtrer ses préférences, à l'instar du type de produits (plats, boissons, pains.. etc) et allergènes (gluten, lactose...) Quand le commerçant bascule sur la platforme de vente, les produits en vente sont listés en fonction de (i) si le produit a une image (ii) et de si la valeur de vente du produit. Les commerçants peuvent recevoir des informations complémentaires sur la façon de référencer les produits sur les application utilisateur & commerçant. La fourniture de produits alimentaires dépend de l’activité quotidienne de chaque partenaire, de sorte que la disponibilité de produits alimentaires n’est pas garantie à tout moment.

3.3 Information à propos des produits alimentaires

Grâce à l’Application, vous avez accès à une description des produits alimentaires afin qu’une information de qualité au sujet des ingrédients, des allergènes, des réductions de prix, etc. En entrant dans l'application utilisateur, l'utilisateur pourra ensuite filtrer ses préférences, à l'instar du type de produits (plats, boissons, pains.. etc) et allergènes (gluten, lactose...). En utilisant les filtres, l'utilisateur pourra voir les produits filtrés sur la carte par catégorie choisie. Il est précisé que KARMA n’est pas le vendeur ou le producteur des produits alimentaires qu’elle propose ni le responsable des informations fournies à propos de chaque produit alimentaire. Le fournisseur de produits alimentaires est responsable de toutes les informations communiquées en rapport avec chaque produit. Chaque fois que vous aurez une question à formuler en rapport avec un produit alimentaire, KARMA vous redirigera vers le partenaire.

3.4 Commande et confirmation de commande

En tant qu’utilisateur connecté, vous pouvez passer une commande pour un produit alimentaire par le biais de l’Application ou le Site Internet. Après avoir passé votre commande, vous recevrez une confirmation de commande par le biais de l’interface de l’Application ou du site Web.

3.5 Paiement de la commande

Vous payez les aliments commandés via l’application ou le site Web. Si une commande n’a pas été payée via l’application ou le site Web, elle ne sera pas considérée comme une commande ferme. De plus, comme tous les produits alimentaires sont vendus selon le principe du premier arrivé, premier servi, Karma ne peut pas garantir que vous obtiendrez le produit alimentaire que vous avez commandé, mais pas encore payé. Karma peut utiliser un service de paiement fourni par un tiers pour gérer le paiement et facturera automatiquement le compte que vous avez choisi au moment de votre commande. Vous n’avez pas le droit d’annuler ou de modifier une commande passée lorsque vous utilisez l’application ou le site Web. La restriction du droit d’annulation d’une commande est justifiée par la nature des aliments susceptibles de se gâter ou de vieillir rapidement.

3.6 Enlèvement de la commande, rachat et livraison

À l’enlèvement de la commande, vous devez présenter au partenaire une confirmation disponible dans l’Application pour recevoir le ou les articles. Le partenaire a également la possibilité de vérifier une commande dans l’application ou sur le site Web en identifiant l’utilisateur par son nom. L’utilisateur doit retirer l’article commandé dans les locaux du commerçant pendant le délai ou la période indiqué(e) par le partenaire. Si l’utilisateur final ne se présente pas auprès du partenaire pour se voir remettre la commande dans le délai imparti, le partenaire est libre de disposer de l’article commandé comme il l’entend. Sauf indication ou règle contraire pratiquée par le commerçant, vous ne pouvez revendiquer un droit quelconque à remboursement de l’article commandé.

3.7 Livraison à domicile

Dans certains cas, la livraison peut être proposée pour votre commande. Si la livraison est incluse dans une commande, celle-ci sera livrée à l'adresse indiquée par vous dans l’Application ou sur le Site web pendant que vous remplissez la commande, ou complétée par un courriel à KARMA après que la commande ait été complétée. Toutes les livraisons sont traitées soit par KARMA, soit par des entreprises de livraison engagées par KARMA. La livraison et le délai de livraison peuvent varier en fonction de ce que vous commandez et du lieu de livraison. Veuillez vous référer aux informations spécifiques de livraison données dans l’Application ou sur le Site web. Vous vous engagez à être disponible à l'adresse de livraison et à être joignable au numéro de téléphone que vous aurez indiqué lors de la réalisation de la commande, à partir du moment où celle-ci est passée jusqu'à ce que la livraison ait été effectuée. Si vous n'êtes pas disponible à l'adresse de livraison dans les cinq (5) minutes suivant la livraison, votre commande sera laissée devant votre porte, étant donné qu'aucune barrière ou autre porte ne l'interdit. Si votre commande ne peut pas être laissée devant votre porte et que vous ne répondez pas à KARMA après deux (2) tentatives de contact, Karma ou la société de livraison engagée par KARMA a le droit d'annuler votre commande sans aucun remboursement.  

3.8 Programme de fidélité du Karma

Grâce au la programme de fidélité KARMA, vous pouvez recevoir des offres et des récompenses personnelles (collectivement appelées "Récompenses de fidélité") en fonction de l'historique de vos commandes précédentes. Des informations détaillées sur les différentes Récompenses de fidélité et sur la manière de les obtenir sont présentées dans l'Application.

Les Récompenses de fidélité et les conditions spécifiques d'éligibilité peuvent varier selon l'utilisateur, la ville et le pays. Par conséquent, vous pouvez recevoir les Récompenses de fidélité différente de celle d'un autre utilisateur. Les conditions d'éligibilité et le contenu des Récompenses de fidélité spécifiques peuvent être modifiés à la seule discrétion de KARMA. Les Récompenses de fidélité peuvent également faire l'objet d'une offre limitée et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les Récompenses de fidélité qui vous sont offertes par le biais de la demande ne sont pas transférables et peuvent expirer. Les Récompenses de fidélité sous forme de crédits n'ont aucune valeur monétaire.

Vous ne pouvez utiliser les Récompenses de fidélité que pendant la période où elles sont disponibles dans la demande. Si vous n'avez pas échangé une Récompense de fidélité pendant la période où elle est disponible, vous ne pourrez pas l'utiliser ultérieurement.

KARMA se réserve le droit de modifier, de mettre fin ou d'interrompre, en tout ou en partie, tout Programme de fidélité, ainsi que la capacité de tout utilisateur à participer à une Programme de fidélité ou à recevoir des Récompenses de fidélité à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude ou de violation du présent accord.

Si KARMA met fin à une Programme de fidélité, toute Récompense de fidélité non utilisée ou non rachetée peut être perdue à ce moment-là.

3.9 Frais

Pour le moment, KARMA ne facture pas le simple accès et l’utilisation de l’Application ou du site Internet. Néanmoins, KARMA peut, à tout moment et à sa discrétion, commencer à facturer des frais au titre de l’utilisation de différentes parties de l’application logicielle, du site Web et/ou pour différents niveaux d’abonnement.  

3.10 Réclamations et interruptions de service

Le service KARMA est un prestataire de services d’intermédiation spécialisé dans la mise en relation avec des commerçants de produits alimentaires. KARMA n’est ni le fournisseur ni le producteur des produits alimentaires proposés à la vente et ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure où les règles de droit impératives le permettent, de la qualité des Articles commandés, des dommages causés par des Articles fournis ou des erreurs pouvant survenir lors de l’enlèvement des produits commandés. Le partenaire est seul responsable de toutes les réclamations des utilisateurs concernant les articles mis à disposition via l’application et/ou le site Web. A cet égard, KARMA dirigera toutes les réclamations éventuellement formulées par le client final vers le partenaire.

Les partenaires s’engagent à préparer les produits alimentaires proposés via le service conformément à la législation sur la manipulation, le stockage et le transport des aliments et conformément aux principes et pratiques en vigueur dans le secteur.

Si vous détectez une erreur technique ou une autre erreur dans le service Karma, vous pouvez signaler le problème via l’Application ou le site Web.  

3.11 Support client

KARMA propose une assistance via le centre d’assistance accessible via le « chat » proposé par l’application et sur le site Web. Veuillez consulter le site Web pour obtenir des informations à jour sur les heures d’ouverture du centre de support.  

3.12 Publicités

Karma ne fournit actuellement aucune publicité dans l’Application ni sur le site Web. Toutefois, Karma pourra décider de diffuser des publicités à l’avenir.

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4. Conditions d’utilisation

4.1 Certaines responsabilités

Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous avez fournies à KARMA sont à jour, exactes et complètes, et que vous allez maintenir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations en communiquant toute modification à KARMA sans délai.

Il vous incombe également de gérer les mots de passe et codes d’accès à l’application et/ou du site Web, et de ne pas partager ou permettre à des tiers d’utiliser ces mots de passe et/ou codes d’accès pour accéder à l’application ou au site Web.

4.2 Certaines restrictions

KARMA fait de son mieux pour que l’Application et le site Web soient sûrs et sécurisés, mais a besoin de votre aide pour ne pas violer ou tenter de violer la sécurité de l’application ou du site Web.

Sauf autorisation expresse en vertu d’autres parties du présent Contrat, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, dupliquer, copier, publier ou créer des œuvres dérivées de:

• toute partie du site Web
• toute partie du site Web ou de l’application, tout contenu, photographies, descriptions, logiciels, images ou autres informations, ainsi que toutes les données qui en sont extraites (collectivement, le « Contenu »).
• toute information ou matériel extrait de l’un d’eux, qui comprend des graphiques et des logos, des présentations, en tout ou en partie.   En outre, vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou l’application à des fins qui:
• empièteraient sur la vie privée ou d’autres droits de toute personne ou entité
• identifieraient de manière erronée toute personne ou entité, y compris, sans limitation, tout employé ou représentant de KARMA
• pourraient raisonnablement être considéré ou considéré comme contraire à l’éthique, illégal ou offensant.

4.3 Droits de KARMA

KARMA a le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte d’un utilisateur et l’accès à l’Application ou à des parties non publiques du site Web si l’utilisateur enfreint le présent Accord ou utilise l’application et/ou le site Web d’une manière préjudiciable à KARMA ou tout tiers.

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5. Contenu

5.1 Contenu de tiers

L’application et le site Web contiennent ou proposent un accès au contenu fourni par les partenaires et d’autres tiers, y compris des informations sur les produits alimentaires, les prix, les informations sur les réductions, les menus, les photographies et les informations sur les partenaires (« Contenu de tiers »).  

5.2 Exactitude de l’information

La tierce partie à l’origine du contenu tiers en est le seul responsable, et KARMA n’envisage pas et ne peut pas examiner tout le contenu tiers mis à disposition par le biais d’une partie quelconque de l’Application ou du site Web. En tant que tel, KARMA ne peut pas garantir l’exactitude d’un Contenu de tiers ou l’adéquation à une offre quelconque des offres publiées via l’application et le site Web.

KARMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices susceptibles de résulter de votre utilisation de l’application et/ou du site Web, ni des pertes ou dommages de toute nature susceptibles de résulter du contenu ou des offres de tiers.

KARMA ne peut garantir que l’application et le site Web, y compris le contenu, ne seront jamais interrompus et seront exempts d’erreurs. KARMA ne peut être tenu responsable si l’application et/ou le site Web sont en panne ou si du contenu, des informations ou des fonctionnalités sont indisponibles ou partiellement disponibles.

5.3 Propriété intellectuelle

Par souci de clarté, vous êtes l’unique propriétaire de toutes les informations et de tout le contenu que vous saisissez dans l’Application ou sur le site Web (ou autrement affiché par vous).

KARMA est l’unique propriétaire de la marque « KARMA », du site Web, de l’application, ainsi que du code source, des logiciels, du contenu et de toute autre propriété intellectuelle qui s’y rapportent ou qui y sont contenus. Toutes les suggestions et recommandations de votre part à KARMA concernant l’application ou le site Web sont la propriété de KARMA.

5.4 Violation du droit d’auteur

KARMA respecte la propriété intellectuelle d’autrui et vous demande de faire de même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web, l’Application, le contenu ou tout autre élément du site Web ou de l’Application de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre les droits d’auteur de tout tiers.

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6. Durée et clôture du compte

6.1 Durée

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce que:

(i) vous résiliez votre compte, ou

(ii) KARMA mette fin à votre accès à l’Application ou à des parties non publiques du site Web, avec ou sans préavis (la « Durée »).

Lorsque cet accord est résilié, vous n’avez plus accès à l’Application ni à aucune autre partie non publique du site Web.

6.2 Fermeture de compte

Par souci de clarté, vous avez le droit de résilier votre compte KARMA à tout moment. Choisissez « Supprimer le compte » ou l’une des fonctions correspondantes de l’Application et/ou du site Web, ou contactez KARMA. KARMA supprimera ou anonymisera toutes les informations personnelles qui pourraient vous être attribuées, à l’exception de certaines informations que KARMA pourrait devoir sauvegarder et archiver en application de la loi.

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7. Stipulations diverses

7.1 Force Majeure

KARMA ne sera pas responsable envers vous pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations énoncées dans les présentes si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.  

7.2 Modifications ou mises à jour de l’accord

KARMA peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Toute modification ou mise à jour de ce type sera en vigueur lors de la publication de la version téléchargeable sur support durable du contrat mis à jour sur le site Web ou dans l’Application.

Lorsque nous apportons des modifications importantes à l’Accord, nous vous en aviserons au préalable en fonction des circonstances, par exemple en affichant une notification dans l’Application, le site Web ou en envoyant un courrier électronique. Si vous n’acceptez pas l’accord modifié, vous pourrez résilier votre compte avant l’entrée en vigueur de l’accord modifié.  

7.3 Fin du service

KARMA se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’application du partenaire et le site Web sans préavis, à tout moment et sans engager sa responsabilité.

7.4 Divers

Tous les litiges découlant du présent Contrat, de l’application et/ou du site Web seront résolus conformément aux lois du Royaume de Suède et au tribunal de district de Stockholm (Stockholms tingsrätt), Royaume de Suède. Par les présentes, vous acceptez la compétence exclusive du tribunal de district de Stockholm et acceptez de ne pas soulever de défense de forum non conveniens ou de défense similaire.

KARMA a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord. En outre, KARMA a le droit de faire appel à des sous-traitants pour s’acquitter de ses obligations. Dans ce cas, KARMA est entièrement responsable du travail effectué par les sous-traitants. Si une partie de cet accord est jugée non exécutoire ou non valide pour quelque raison que ce soit, cette partie sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs initiaux. Toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.